Pourquoi faire appel à un détective privé ?

 

Faire appel à un détective privé, c'est s'adjoindre les services d'un tiers de confiance dans le cadre d'un litige né d'une relation personnelle ou professionnelle. En effet, cette profession s'exerce sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur, elle est strictement encadrée et réglementée. Par ailleurs, elle répond et contribue aux impératifs du principe de la défense et du contradictoire.

Soumis au secret professionnel, le détective privé agit conformément à un code de déontologie applicable à la profession depuis 2012. Son intervention permet d'apporter légalement la preuve d'une faute dans des domaines juridiques variés. Ses investigations vous aident à défendre vos intérêts dans le cadre de procédures privées telles que le divorce, ou liées à la vie de l'entreprise comme la concurrence déloyale ou l'arrêt maladie abusif.

 

 

La preuve de l'adultère dans le divorce pour faute

 

En France, l'adultère est la première cause de divorce. Si l'infidélité ne constitue plus un délit, elle reste une faute sanctionnée par le Code civil. Rapporter la preuve de cette faute aura des conséquences sur l'issue d'une procédure de divorce.

 

L'adultère, motif de divorce pour faute

 

L'article 242 du Code Civil définit la notion de faute comme « une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage », imputable au conjoint, et « rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

L'appréciation de la faute est laissée au juge qui pourra prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un des deux époux, ou aux torts partagés. Pour se prononcer, le juge fonde sa décision sur les éléments et faits qui lui sont présentés. Dans ce contexte, l’intervention d’un détective privé vous permet d’établir la preuve du manquement aux obligations du conjoint, et contribue à préserver vos intérêts.

La preuve de la faute se fait par tous moyens dès lors que le mode de preuve est licite :

  • Rapport d'un détective privé
  • Constat d'huissier
  • E-mails et sms (qui n'aient pas été obtenus sous la contrainte, par la violence ou frauduleusement)
  • Attestation d'un tiers (hormis les enfants du couple ou de l’un des époux, et des personnes avec qui existe un lien de subordination)

Les conséquences juridiques de l'adultère

 

L'infidélité, reconnue comme une faute, peut entrainer le versement de dommages et intérêts à l’autre époux « en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage » (article 266 du Code Civil).

Par ailleurs, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, le juge peut refuser de lui accorder le bénéfice d’une prestation compensatoire (article 270 du Code Civil).

La constitution d'un dossier solide, grâce à l'aide d'un détective privé, est un facteur déterminant quant aux conséquences financières et personnelles des conjoints.

 

Prouver la faute s'avère également nécessaire quand il s'agit de faire respecter, de maintenir ou de faire évoluer des droits et obligations nées des termes du divorce, comme la pension alimentaire.

 

 

Préserver ses droits à la pension alimentaire

 

La pension alimentaire contribue à couvrir les besoins matériels et immatériels des enfants nés de la relation entre les époux, et est en général versée sous la forme d'une rente mensuelle. Il s'agit d'une obligation alimentaire dont les modalités (montant et durée notamment) sont précisées dans la convention de divorce, ou fixées par le juge. 

Juridiquement, le terme « aliments » englobe l'ensemble des besoins essentiels à l'éducation d'un enfant. Il s'agit donc d'assumer les frais de nourriture comme les frais d'habillement, de soins, de logement, de scolarité …

 

Comment est calculée la pension alimentaire ?

 

La pension alimentaire est déterminée :

  • Soit par les parents qui s'accordent sur un montant qui sera alors indiqué dans la convention de divorce
  • Soit par le juge aux affaires familiales.

Son montant est calculé en se basant principalement sur trois critères

  • Les revenus et le reste à vivre du parent débiteur
  • L’amplitude du droit de visite et d’hébergement
  • Le nombre d’enfant concerné par la pension alimentaire

Un barème librement accessible permet d’estimer le montant applicable à chaque situation, de façon purement indicative.

Dans le cas d'une garde alternée ou si le couple n'a pas d'enfant, la pension ne revêt pas un caractère obligatoire. Néanmoins, le juge peut décider de l'octroyer :

  • Dans un principe d'équité vis-à-vis du ou des enfant(s)
  • S'il existe une grande disparité de revenus entre les époux
  • Durant la procédure de divorce ou la période de séparation des corps

En règle générale, la pension alimentaire fait l'objet d'une déclaration de revenus pour celui qui la perçoit, et d'une déduction sur les revenus imposables pour celui qui l'honore.

 

Enfin, une pension alimentaire peut être revalorisée :

  • Si elle est indexée sur l'indice des prix à la consommation. À ce titre, elle fait l'objet d'une revalorisation au 1er janvier de chaque année ou à la date anniversaire du jugement du divorce
  • Sur demande, au gré de l'évolution des besoins de l'enfant, et des revenus des époux

Mandater un détective privé dans le cadre d'un litige

 

À l'issue d'une séparation, il est courant que les termes du jugement de divorce ne soient pas respectés. Les litiges liés à la pension alimentaire se traduisent majoritairement par : 

  • Le non-paiement de la pension alimentaire
  • La difficulté à faire revaloriser la pension alimentaire

Dans ces situations, un détective privé peut intervenir afin d'apporter les éléments de preuve relatifs à la dissimulation de revenus ou d'activité, et ainsi maximiser les chances d'obtenir réparation du préjudice subi.

Le non-versement d'une pension alimentaire pendant 2 mois est constitutif d’un abandon de famille, délit passible de 15 000 euros d'amende et de 2 ans d'emprisonnement (article 227-3 du Code Pénal).

 

Quand s'arrête le paiement de la pension alimentaire ?

 

Une pension alimentaire, qui vise à subvenir aux besoins des enfants, cesse lorsque l'enfant devient autonome financièrement. L'obligation peut donc perdurer à l'issue de la majorité de l'enfant.

S'agissant d'une pension alimentaire destinée à couvrir les besoins du conjoint durant la procédure de divorce, le versement cesse à compter de la date de prononcé du divorce.

 

 

La prestation compensatoire, un droit à défendre

 

La prestation compensatoire vise à garantir un niveau de vie équitable à celui des deux époux dont les revenus sont moindres. Elle n'est pas obligatoire, il convient donc d'en faire la demande. Cette prestation répond à certaines règles quant à son attribution et à l'évaluation de son montant.

 

Le principe de la prestation compensatoire

 

Selon l'article 270 du Code Civil « le divorce met fin aux devoirs de secours entre époux ». Néanmoins, la rupture du mariage peut générer une disparité dans les conditions de vie des époux.

 

La prestation compensatoire suit le principe d'équité, selon lequel l'époux qui dispose des revenus les plus élevés doit pallier l'écart de niveau de vie généré par la séparation.

Bien qu'elle soit indépendante de la notion de torts, la jurisprudence accorde au juge le droit de la refuser à l'époux exclusivement fautif qui la solliciterait.

Elle doit faire l'objet d'une demande préalablement au prononcé du divorce et ne peut plus être attribuée à l'issue de la dissolution du mariage.

 

Comment se calcule la prestation compensatoire ?

 

À défaut d'un accord entre les époux, c'est le juge aux affaires familiales qui va en déterminer la pertinence et le montant. Pour ce faire, il s'appuie sur différents critères :

  • La durée du mariage
  • L'âge et l'état de santé des époux
  • Leurs qualification et situation professionnelles
  • Les conséquences des choix de carrière des époux relatifs à l'éducation des enfants
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux à l'issue de la liquidation du régime matrimonial
  • Leurs situations respectives en matière de pensions de retraite

La prestation compensatoire : capital ou rente ?

 

La prestation compensatoire peut être versée en capital (la règle) ou en rente (l'exception). En fonction du choix retenu, les conditions d'application diffèrent. 

  • Capital

La prestation est versée après le prononcé du divorce. Le capital peut prendre différentes formes :

  • Une somme d'argent
  • Un bien en nature mobilier ou immobilier, en propriété ou en usufruit
  • Une prestation qui cumule une somme d'argent et un bien en nature
  • Une prestation mixte entre une rente viagère et un capital

Une fois déterminé, le montant de la prestation compensatoire en capital ne pourra plus faire l'objet d'une revalorisation. Par contre, pour l'époux qui n'a pas les liquidités suffisantes pour verser le capital en une seule fois, les paiements peuvent s'échelonner sur une période de 8 ans maximum (article 275 du Code Civil).
 

  • Rente

Exceptionnellement, un paiement sous forme de rente peut être fixé, mais uniquement lorsque "l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins" : d'autres motifs, comme l'absence de qualification professionnelle du débiteur, ou la charge de nombreux enfants en bas âge par exemple, ne seront pas des arguments admis pour justifier le versement sous cette forme.
Tandis que la prestation compensatoire sous forme de capital revêt un caractère immuable, sous forme de rente, elle peut :

  • Faire l'objet d'une baisse, d'une suspension, voire d'une suppression au gré des circonstances. Elle ne fait jamais, par contre, l'objet d'une évaluation à la hausse
  • Être transformée en capital

La rente est systématiquement viagère : elle est donc versée pendant toute la durée de vie de son bénéficiaire.

 

Intervention d'un détective privé & prestation compensatoire

 

Le juge calcule le montant de la prestation compensatoire à partir des déclarations sur l'honneur fournies par les parties.

 

  • Si vous souhaitez prétendre à l'obtention d'une prestation compensatoire, vous pourrez être amené à faire face à un époux décidé à soustraire à la justice une partie de sa capacité financière. Un détective privé peut mener une enquête de patrimoine, afin de vous accompagner dans vos démarches et obtenir un montant de prestation qui reflète pleinement la réalité financière de la situation.

  • A l'inverse, si vous faites l'objet d'une demande de prestation compensatoire, le juge est libre d'en refuser l'attribution dans le cas où le divorce est prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint. Un détective privé vous permettra d'apporter la preuve de la faute incombant audit conjoint.

  • Une prestation compensatoire vous a été accordée. Néanmoins, vous subissez des difficultés à la percevoir. Un détective privé pourra vérifier la solvabilité du débiteur, et effectuer des recherches afin de retrouver l'ex-conjoint, le cas échéant.

 

Durant une procédure de divorce, les prérogatives du juge s'appliquent aux conditions matérielles des époux, mais également aux conditions de garde et d'hébergement du ou des enfant(s) du couple.

 

Mode de résidence : droit de garde, de visite et d'hébergement

 

À l'issue d'une séparation, et pour peu que les parents n'aient pas trouvé une entente sur ce sujet, c'est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui déterminera les modalités de garde du ou des enfant(s). Il décidera en fonction de différents critères et optera pour le mode de résidence le plus favorable à l'intérêt de l'enfant. Ceci s'applique dans le cadre d'un divorce comme dans le cadre de la séparation de parents non mariés.

 

Les différents modes de résidence 

  • La garde exclusive

Le juge aux affaires familiales décide d'attribuer la garde des enfants exclusivement à l'un des deux parents. L'autre parent disposera alors d'un droit de visite et d'hébergement dit "classique" soit un week-end sur deux, ou "élargi" composé de plusieurs jours d’affilée ou d’un week-end sur deux ainsi qu’une journée dans la semaine. 
La garde exclusive ne confère pas au parent qui en bénéficie l'autorité parentale exclusive, ces deux notions sont distinctes au regard de la loi.

  • La garde alternée

Il s'agit d'attribuer le lieu de résidence des enfants à la fois chez le père et chez la mère. Dès lors le temps de résidence chez chacun des parents est réparti équitablement.

 

La durée du droit de garde

 

Jusqu'à la majorité de l'enfant, l'affectation du lieu de résidence et le mode de garde classique ou élargi peuvent évoluer au gré de la survenance de nouveaux éléments. En effet, le juge statue en premier lieu sur la base de certains éléments comme :

  • L'âge de l'enfant et ses besoins
  • La capacité de chacun des parents à répondre aux besoins de l'enfant
  • Les facteurs liés à l'équilibre de l'enfant (ses relations avec les membres de la famille, sa stabilité émotionnelle, la disponibilité des parents, etc.).
  • La consultation de tiers proches de la famille
  • L'opinion de l'enfant qui peut être entendu par le juge

Néanmoins, le mode de garde peut être modifié à la demande de l'un des deux époux qui devra justifier sa requête.

 

Les sanctions encourues pour non-représentation d'enfant

 

La non-représentation d'enfant est définie dans le Code Pénal (article 227-5) comme : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ».

 

Dans les faits un parent qui refuse délibérément de remettre l'enfant au parent qui dispose du droit de visite ou de garde, se rend coupable d'un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 

Faire évoluer le droit de garde grâce à un enquêteur privé

 

Certains litiges peuvent naître entre les ex-époux qui souhaitent remettre en cause les modalités de garde de leur enfant. Ainsi, le mandant devra prouver ses allégations et justifier sa demande auprès du juge aux affaires familiales.

 

Dans le cas où vous avez des doutes et des suspicions portant sur les conditions d'hébergement de votre enfant chez votre ex-conjoint qui dispose soit d'un droit de garde, soit d'un droit de visite et d'hébergement, vous pouvez solliciter un détective privé qui établira un rapport que vous pourrez produire auprès du juge lors de votre demande de modification du droit de garde.

 

Si un enquêteur privé soutient vos démarches dans des procédures liées au droit civil, il peut également intervenir dans le domaine du droit des affaires...

 

 

Comment prouver la concurrence déloyale ?

 

Il n'existe pas de définition stricte relative à la notion de concurrence déloyale. Néanmoins, le décret d'Allarde et la jurisprudence établissent les principes de liberté d'entreprendre et de libre concurrence. C'est sur la base de ces principes que l'on peut trouver une définition de la concurrence déloyale. Ainsi, les pratiques anti-concurrentielles trouvent un cadre dans lequel peuvent s'inscrire ceux qui souhaitent s'en prémunir.

 

Définition de la concurrence déloyale

 

On la définit comme un ensemble de pratiques abusives destinées à nuire à l'activité d'un concurrent. Ces pratiques peuvent être regroupées en plusieurs formes : 

  • Le parasitisme

Il regroupe tous les types de comportements initiés dans le but de tirer profit de la notoriété et des investissements d'un concurrent.
Il génère de la confusion dans l'esprit des consommateurs. À titre d'exemples, on citera le fait de plagier des argumentaires de vente ou de reproduire un site internet.

 

  • La désorganisation

Elle se présente principalement sous deux formes :

  • La désorganisation interne de l'entreprise concurrente par le débauchage d'un salarié tenu par une clause de non-concurrence
  • Le démarchage de la clientèle, qui consiste par exemple à détourner activement un client d'une relation établie avec un fournisseur concurrent.
  • Le dénigrement

Il rassemble les propos malveillants, sous forme verbale ou écrite, qui jettent publiquement le discrédit et nuisent à l’image ou à la réputation d'une entreprise concurrente. A noter que toutefois très proches, parfois confondues, les notions de dénigrement et de diffamation se distinguent selon l’objet de la critique : les produits ou services d’une entreprise pour la première, et la personne physique ou morale pour la seconde.

 

  • L'imitation

Elle consiste à créer une confusion dans l’esprit des clients en imitant les signes distinctifs d’un concurrent comme son nom commercial ou son enseigne. Pour que la qualification de concurrence déloyale soit retenue, les entreprises doivent être en situation de concurrence (ce qui signifie en général, dans le même secteur d’activité).

 

Comment intenter une action en concurrence déloyale ?

 

L'article 1240 du Code civil dispose que «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Pour intenter une action en concurrence déloyale, il est nécessaire d'apporter la preuve :

  • De l'existence d'une faute
  • Du préjudice subi résultant de la faute commise
  • Du lien de causalité entre la faute et le préjudice

L'intervention d'un détective privé prend tout son sens dans la constitution d'un rapport qui rassemblera l'ensemble des preuves (photographies, constatations, etc.) utiles à un avocat pour engager une procédure judiciaire.

 

Les sanctions encourues

 

À l'issue d'une procédure pour concurrence déloyale, l'entreprise fautive :

  • Peut être condamnée à verser des dommages et intérêts
  • Doit cesser toute action constitutive d'une faute sous peine d'astreintes
  • Peut faire l'objet de confiscation ou de destruction de produits ou de matériels
  • Peut se voir obligé de publier sur ses différents supports de communication la décision de justice.

Un employeur peut invoquer la concurrence déloyale et intenter une action contre un salarié qui ne respecte pas son devoir de loyauté (imposé par l’article L1222-1 du Code du Travail). Ladite obligation de loyauté couvre également l'usage abusif d'un arrêt maladie.

 

 

Arrêt maladie abusif, les recours possibles

 

Les arrêts maladie abusifs pénalisent les employeurs en termes financiers et humains. Le code du travail protège les salariés contre les licenciements discriminatoires (article L1132-1 du Code du travail), un salarié ne peut donc pas être licencié en raison de son état de santé. Néanmoins, l'usage abusif d'un arrêt maladie peut être sanctionné. Ainsi, en cas de suspicion, l'employeur dispose de recours juridiques.

 

Les obligations du salarié en arrêt maladie

 

Le salarié qui fait l'objet d'un arrêt maladie doit respecter certaines règles face à son employeur et aux organismes sociaux.

 

Ainsi, à compter de la prise d'effet de l'arrêt maladie, il doit :

  • Transmettre l'arrêt maladie à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) dans un délai de 48 heures
  • Informer son employeur dans les délais prévus dans la convention collective dont il dépend (généralement 2 jours)

Les conditions dans lesquelles ont été établies le certificat médical ainsi que le respect des prescriptions qui y figurent concourent à définir la notion d'arrêt maladie abusif.

 

Un arrêt maladie est considéré comme abusif quand :

  • Le salarié bénéficie d'un certificat médical de complaisance
  • Le certificat médical est falsifié en tout ou partie
  • Le salarié profite de son arrêt maladie pour exercer une autre activité professionnelle ou pratiquer des activités de loisir.

 

Les sanctions liées à un arrêt maladie abusif

 

Bien que l'état de santé ne puisse être invoqué pour provoquer un licenciement, un salarié qui manque à son devoir de loyauté peut être sanctionné. Il incombe à l'employeur de déclencher les actions qui apporteront la preuve du caractère abusif de l'arrêt maladie.

 

D'une part, l'entreprise peut demander à ce qu'un contrôle soit effectué par un médecin dûment habilité à cet effet. Mais certaines personnes n’auront pas de difficultés à se mettre dans les conditions de réussite d’une contre-visite médicale…

D'autre part, l'employeur peut solliciter les services d'un détective privé apte à vérifier :

  • Si le salarié se livre à une autre activité professionnelle. Cette activité constitue-t-elle une concurrence déloyale ? Et donc une faute qui peut être opposée au salarié
  • Si le salarié ne respecte pas les termes de l'arrêt maladie (sorties non autorisées, départ en vacances, etc.)

Dans le respect des dispositions légales en vigueur, le détective privé procédera à une enquête (filature, surveillance,...) afin d'apporter les preuves utiles à l'employeur et opposables au salarié.

 

Celui-ci disposera alors d'un rapport qui pourra être utilisé :

  • En interne dans le cadre d'une négociation directe avec le salarié
  • Dans le cadre d’une procédure, en faisant appel aux services d’un huissier de Justice, qui procèdera à un constat en se basant sur les informations obtenues par le détective privé. La jurisprudence a formellement reconnu comme admissible ce procédé (Cour de Cassation, chambre sociale, 6 décembre 2007, n° de pourvoi 06-43392).

 

La vocation d'un détective privé est donc d'apporter des éléments de preuve recevables en Justice. Il vous délivrera un rapport qui contribuera à défendre vos droits en toute légalité. Il appuie et conforte les actions des avocats dans le cadre de procédures très diverses : divorce pour faute, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, concurrence déloyale...


N'hésitez pas à nous contacter pour échanger de façon plus personnalisée sur votre situation. 

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